Conditions générales de vente

Version au 29 octobre 2026

Identification du prestataire

Nom commercial : Standing Office
Entrepreneur individuel : Jessie Miatti (nom d'usage : Virat)
SIREN : 130 865 777 — SIRET : 130 865 777 00010
Adresse professionnelle : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
Courriel : contact@standing-office.com
Site internet : www.standing-office.com
Activité : externalisation de la gestion administrative des entreprises

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Standing Office propose des prestations de gestion administrative externalisée à une clientèle exclusivement professionnelle, notamment les entrepreneurs, indépendants, TPE et PME.

Elles s'appliquent aux prestations commandées après échange avec le Client et acceptation d'un devis et, lorsque cela est prévu, signature d'un contrat. Les conditions particulières du devis ou du contrat complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues prévalent pour la mission concernée.

Article 2 — Prestations proposées

Standing Office propose des prestations d'assistance et de gestion administrative externalisée. Les offres commerciales comprennent notamment Standing Lancement, Standing Relais, Standing Signature et Standing Structuration, cette dernière étant proposée sur devis.

Le périmètre précis de la mission, les livrables éventuels, les limites de la prestation, la période couverte et les délais sont indiqués dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

Sauf accord écrit exprès et habilitation requise, les prestations n'incluent pas les actes réservés par la loi à des professions réglementées, notamment les missions d'expertise comptable, les consultations juridiques ou la représentation réglementée.

Article 3 — Demande, devis et commande

Le Client contacte Standing Office par le site internet, par courriel ou par tout autre moyen de contact proposé. Après analyse du besoin, Standing Office transmet un devis précisant les prestations, le prix, la durée ou période concernée, les modalités de paiement et les éventuelles conditions particulières.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client et, lorsqu'il est prévu, signature du contrat et versement de l'acompte. Toute demande complémentaire ou modification du périmètre initial doit être acceptée par écrit et peut faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.

Article 4 — Durée des missions

Les missions ponctuelles sont réalisées selon la durée et les modalités précisées au devis. Les prestations récurrentes sont proposées sous forme de forfaits mensuels ou selon une autre périodicité expressément convenue.

Le devis ou le contrat précise la durée initiale, les modalités de renouvellement et les conditions de résiliation. Aucun renouvellement automatique ne s'applique s'il n'a pas été expressément prévu et accepté par les parties.

Article 5 — Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Ils peuvent prendre la forme d'un forfait ponctuel, d'un forfait mensuel ou d'un montant sur mesure.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable sur les prestations facturées. La facture décrit les prestations facturées et la période concernée.

Article 6 — Conditions de paiement

Sauf stipulation différente figurant au devis ou au contrat, un acompte de 30 % du montant convenu est demandé à la signature du devis ou du contrat.

Le solde est payable au plus tard le dernier jour calendaire du mois de réalisation de la prestation. Pour les missions récurrentes, la périodicité de facturation et les échéances sont précisées dans le devis ou le contrat afin d'éviter toute ambiguïté.

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire. L'exécution de la mission peut être conditionnée au paiement de l'acompte.

Article 7 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entre professionnels entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d'échéance indiquée sur la facture. Le taux applicable est celui mentionné sur la facture, dans le respect des dispositions légales en vigueur ; à défaut de taux différent mentionné sur la facture, ce taux correspond à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

L'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros est due pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, dans les conditions prévues par la loi.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre des informations exactes et complètes, à fournir les documents nécessaires dans des délais compatibles avec la mission, à signaler toute modification pertinente et à régler les sommes dues aux échéances prévues.

Le Client demeure responsable des décisions prises sur la base des documents ou informations qu'il valide. Tout retard ou toute information manquante imputable au Client pouvant affecter la mission pourra conduire à un ajustement raisonnable des délais, après information du Client.

Article 9 — Obligations du Prestataire

Standing Office s'engage à exécuter les prestations convenues avec diligence, sérieux et professionnalisme, dans les limites du périmètre accepté. Sauf engagement exprès contraire, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas un résultat commercial, financier ou administratif déterminé.

Article 10 — Confidentialité

Standing Office s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données dont il prend connaissance dans le cadre de la mission et à ne les utiliser que pour les besoins de celle-ci.

La communication à un tiers n'intervient que si elle est nécessaire à l'exécution de la mission, autorisée par le Client ou imposée par la loi. L'obligation de confidentialité se poursuit après la fin de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 11 — Données personnelles

Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD. Lorsque Standing Office traite des données personnelles pour le compte du Client, les rôles et obligations respectifs sont précisés dans un accord de traitement des données adapté, lorsqu'il est requis.

Les informations relatives aux traitements réalisés pour le site internet et la relation commerciale sont précisées dans la politique de confidentialité de Standing Office.

Article 12 — Responsabilité

Chaque partie répond des obligations qui lui incombent au titre du contrat et de la loi. Standing Office ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement par le Client, ni des décisions prises par celui-ci.

Aucune stipulation des présentes CGV n'exclut ni ne limite une responsabilité lorsque la loi l'interdit.

Article 13 — Suspension des prestations

En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment de défaut de paiement, Standing Office peut lui adresser une notification écrite lui demandant de régulariser la situation. À défaut de régularisation dans le délai indiqué, les prestations pourront être suspendues dans les conditions autorisées par la loi et le contrat. Les sommes déjà exigibles restent dues.

Article 14 — Résiliation

Pour les missions ponctuelles, la fin de mission intervient conformément au devis ou au contrat. Pour les prestations récurrentes, les modalités de résiliation, le préavis éventuel et les conséquences financières sont définis dans le contrat ou le devis accepté.

En cas de manquement contractuel suffisamment grave, la partie lésée peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par le droit applicable. Les prestations réalisées et les sommes exigibles restent dues.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution adaptée.

Article 16 — Réclamations et règlement des différends

Toute réclamation doit être adressée à contact@standing-office.com. Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles s'appliquent à compter de leur communication au Client et de leur acceptation dans le cadre de la commande.

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